PORT-AU-PRINCE, 23 février 2021 — La controverse autour du projet de nouvelle Constitution voulu par le président Jovenel Moïse avait placé l’Office de la protection du citoyen (OPC), dirigé par Renan Hédouville, et le Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH), conduit par Helen
PORT-AU-PRINCE, 23 février 2021 — La controverse autour du projet de nouvelle Constitution voulu par le président Jovenel Moïse avait placé l’Office de la protection du citoyen (OPC), dirigé par Renan Hédouville, et le Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH), conduit par Helen La Lime, au centre d’une vive confrontation politique. Le Collectif des anciens députés de l’opposition et alliés (CADOA) accusait alors ces institutions de participer à une entreprise destinée à conférer une légitimité institutionnelle à un processus constitutionnel fortement contesté.
Réunis en conférence de presse le 22 février 2021 à Delmas, plusieurs anciens parlementaires, dont Sinal Bertrand et Abel Descollines, avaient reproché à Renan Hédouville d’engager l’OPC sur un terrain qu’ils estimaient étranger à sa mission légale de protection des citoyens contre les abus de l’administration publique. La polémique intervenait au moment où l’OPC préparait des assises multisectorielles, les 23 et 24 février, consacrées à l’avant-projet de Constitution élaboré sous Jovenel Moïse. Ces consultations ont effectivement eu lieu avant que l’OPC ne remette, en avril 2021, une synthèse des discussions au Comité consultatif indépendant chargé du projet constitutionnel.
Le CADOA accusait parallèlement le BINUH de soutenir matériellement cette démarche et dénonçait une ingérence dans une matière relevant directement de la souveraineté constituante haïtienne. Quelques jours auparavant, l’ancien député Deus Déronneth avait également affirmé que la section des droits humains du BINUH finançait les assises organisées par l’OPC. Ces affirmations avaient alimenté une controverse plus large autour du rôle joué par la mission onusienne, dirigée à l’époque par Helen La Lime, dans le processus politique haïtien. Le 22 février 2021, La Lime était toujours représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU et cheffe du BINUH.
Les accusations les plus graves concernaient l’existence présumée de versements accordés à l’OPC afin de favoriser la promotion de la nouvelle Constitution. Aucune preuve publique permettant d’établir l’existence de tels paiements n’avait été produite. L’OPC avait formellement rejeté, notamment, l’affirmation de Shiller Louidor selon laquelle l’institution aurait reçu 12 millions de dollars de Helen La Lime pour faire campagne en faveur du projet constitutionnel. Renan Hédouville avait qualifié ces déclarations de fausses et annoncé la saisine des autorités compétentes face aux menaces proférées contre son personnel.
Au-delà de cette bataille d’accusations, le contentieux constitutionnel demeurait profond. Des organisations de défense des droits humains, dont la Plateforme des organisations haïtiennes de défense des droits humains (POHDH), avaient contesté la participation de l’OPC aux consultations et invoqué notamment l’article 284-3 de la Constitution de 1987, lequel interdit expressément toute consultation populaire destinée à modifier la Constitution par voie référendaire. La POHDH considérait que le mécanisme engagé par le pouvoir exécutif ne disposait pas de la légitimité politique et constitutionnelle nécessaire.
Le désaccord dépassait d’ailleurs les frontières de l’opposition haïtienne. Les propres rapports des Nations unies décrivaient, quelques mois plus tard, la réforme constitutionnelle comme une importante source de division politique. Plusieurs acteurs contestaient la légitimité du processus en l’absence d’un accord politique préalable et exprimaient des réserves concernant l’accroissement des pouvoirs présidentiels prévu dans le projet.
Le CADOA estimait pour sa part que Jovenel Moïse, dont l’opposition considérait le mandat achevé depuis le 7 février 2021, cherchait à modifier l’ordre constitutionnel sans consensus national. Abel Descollines dénonçait parallèlement la répression des manifestations antigouvernementales et accusait une partie de la communauté internationale de vouloir imposer son propre calendrier politique malgré les contestations nationales.
Cinq ans plus tard, cet épisode conserve une portée particulière : il rappelle jusqu’où peut conduire l’implication d’organismes internationaux ou d’institutions indépendantes dans une procédure de révision de la loi fondamentale lorsque la constitutionnalité du mécanisme lui-même fait l’objet d’une contestation majeure. En février 2021, Hédouville, l’OPC, La Lime et le BINUH se retrouvaient ainsi, volontairement ou non, associés à l’un des dossiers constitutionnels les plus controversés de la présidence Moïse.
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