Haïti - Élections : 3ème révision du décret électoral, détails des modifications (PDF)

La Primature dans le décret électoral du 6 octobre 2026 a apporté de nouveaux changements aux versions révisées précédentes du 2 juin 2026 et du 2 juillet 2026. Plusieurs « garde-fous » administratifs, financiers et légaux initialement prévus pour filtrer les candidats ont été éliminés :

L’alinéa 20 : imposait un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) prouvant que le candidat n’était pas sous le coup d’une interdiction de chèque, insolvable ou en faillite. Cet alinéa déclarait également inadmissibles les personnes sanctionnées par le Conseil de Sécurité de l’ONU, le Département du Trésor américain (OFAC) ou d’autres gouvernements étrangers.

L’alinéa : 21 exigeait un certificat de l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) et du Fonds de Développement Industriel (FDI) pour attester que le candidat n’avait aucun prêt impayé auprès de ces institutions.

Conséquences : Les critères d’éligibilité économiques et de moralité internationale sont considérablement assouplis. Les acteurs politiques sous sanctions internationales ou ayant des litiges financiers avec l’État peuvent s’inscrire librement. L’ONU et plusieurs analystes ont alerté sur le fait que le pays affaiblit ses barrières contre l’infiltration de capitaux criminels et de figures sanctionnées dans la sphère politique au moment où elle en a le plus besoin.

Autres modifications et suppressions d’articles : (Articles 153, 14, 22.2)

Article 153 (Alinéas 14 et 26) : L’obligation d’un certificat négatif de police a été réorientée vers une déclaration de patrimoine, tandis que le certificat médical en santé mentale a été allégé en un certificat médical simple. L’attestation sur l’honneur notariée reste exigée.

Article 14 (Alinéa 8, point 3) et Article 22.2 : Le point fixant les attributions de l’organe d’orientation du CEP a été abrogé (renvoyé aux règlements internes) et le quota de 2% pour les personnes en situation de handicap au Bureau électoral a été supprimé.

2 - Modifications de structures, de délais et règles de contestation :

Délais et rôles (Articles 12, 14.6.6 et 133) : Le délai de rapport du CEP passe de 15 à 30 jours et la validation des partis de 30,000 membres est confiée directement au CEP plutôt qu’au Ministère de la Justice.

Contestations et Maires (Articles 170 et 388) : Tout électeur peut contester une candidature hors de son lieu de résidence. Les maires en fonction voient leur délai de démission assoupli à 7 jours après la publication du décret si leur candidature est validée.

3 - Réduction des frais d’inscription pour favoriser l’inclusivité :

Cartel de candidats au Conseil Municipal : 50,000 (précédent décret 100,000 HTG)