Le décret électoral du 2 juin 2026, modifié le 2 juillet, impose aux candidats aux élections du 13 décembre 2026 de produire un certificat de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et du Fonds de Développement Industriel (FDI). Cette exigence, prévue à l’article 153, mérite d?
Le décret électoral du 2 juin 2026, modifié le 2 juillet, impose aux candidats aux élections du 13 décembre 2026 de produire un certificat de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et du Fonds de Développement Industriel (FDI). Cette exigence, prévue à l’article 153, mérite d’être examinée avec la même rigueur que celle relative à la Banque de la République d’Haïti (BRH).
Nature exacte de l’attestation exigée de l’ONA et la FDI Selon le décret, le candidat doit fournir :
« un certificat de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et du Fonds de Développement Industriel (FDI) attestant qu’il n’est pas un débiteur insolvable ».
Il s’agit donc d’un document purement interne et administratif. L’ONA et le FDI doivent certifier que le postulant n’est pas en situation d’insolvabilité à leur égard. Contrairement à certaines interprétations, le décret ne demande pas à l’ONA de se prononcer sur les sanctions étrangères, ni sur la moralité internationale du candidat. Le périmètre est strictement national et lié aux dettes éventuelles envers ces deux institutions.
Le problème se pose-t-il dans les mêmes termes que pour la BRH ? Oui et non.
Pour la BRH, le certificat porte sur la solvabilité bancaire, l’interdiction de chéquier et les incidents de paiement. Or, les personnes frappées de sanctions américaines ou canadiennes sont souvent exclues, de fait ou de droit, du système bancaire haïtien. L’impossibilité d’obtenir le certificat BRH devient alors un filtre indirect d’inéligibilité.
Pour l’ONA et le FDI, le lien est plus ténu. Ces institutions gèrent des cotisations sociales et des créances industrielles. Une personne sanctionnée n’est pas automatiquement débitrice de l’ONA ou du FDI. Le risque d’exclusion automatique est donc plus faible qu’avec la BRH. Cependant, si un candidat sanctionné a des arriérés ou si l’ONA refuse de délivrer le certificat pour des raisons liées aux sanctions, le même effet d’éviction se produit. Le problème se pose donc en des termes proches, mais avec une intensité moindre.
Les sanctions américaines (OFAC) et canadiennes (mesures économiques spéciales visant Haïti) interdisent généralement :
• les transactions financières avec les personnes listées,
Ces mesures s’appliquent aux institutions et personnes relevant de leur juridiction. Elles n’ont pas, en elles-mêmes, d’effet automatique en droit haïtien, sauf lorsque le décret électoral renvoie explicitement aux sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU.
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