Par Me. Jean Barnave CHERON « L’œuvre législative étant la chasse-gardée d’un parlement, mais jamais la prérogative, même concurrente, d’un quelconque gouvernement ». (1), SIMON Samuel, Le relativisme du “sermon” constitutionnaliste occidental révélé par une pratique normative l
Par Me. Jean Barnave CHERON
« L’œuvre législative étant la chasse-gardée d’un parlement, mais jamais la prérogative, même concurrente, d’un quelconque gouvernement ». (1), SIMON Samuel, Le relativisme du “sermon” constitutionnaliste occidental révélé par une pratique normative locale : une analyse interdisciplinaire du décret haïtien, 17 février 2025, Port-au-Prince Post. Informer pour Changer. Constitution en veilleuse ? Être plus près de la Constitution ? Quelle constitution est d’application en Haïti ? De telles interrogations, ne pourrait-on pas les considérer comme une concurrence juridiquement déloyale vis-à-vis de ce que l’auteur qualifie de chasse-gardée d’un parlement ? L’idée de rédiger un tel article part d’une observation, d’une réalité où la normativité politique met en veilleuse, la normativité juridique, en période de crise et d’instabilité politiques. Si en droit constitutionnel, c’est la constitution qui définit le régime politique applicable, en période de crise, l’accord politique, non seulement définit le régime politique, mais aussi crée et dissout des institutions au même titre que la loi mère. Parlerait-on, par euphémisme, de pacte national en lieu et place d’accord politique, pour tenter de calmer les ardeurs des uns et des autres ?
« La violence du jeu politique africain constitue une réalité tangible, où la multiplication des accords symbolise, de manière très marquée, ce que certains auteurs appellent le recul du constitutionnalisme ». (2), Paterne MAMBO, « Les rapports entre la constitution et les accords politiques dans les États africains : Réflexion sur la légalité constitutionnelle en période de crise », Juin 2012, vol. 57, n° 4, p. 921-952, www.erudit.org. En Haïti, depuis quelque temps, l’instabilité liée à la violence du jeu politique, priorise des arrangements politiques par rapports aux normes légales et constitutionnelles. Les violences liées aux élections favorisent ce recul du constitutionnalisme dont parle l’auteur, jusqu’à bouleverser l’ordonnancement juridique, où en Haïti le décret abroge la loi, de manière expresse. « De 1804 à 1986, 35 chefs d’exécutif ont dirigé Haïti. En les regroupant suivant la façon dont ils ont quitté le pouvoir, on obtient la classification suivante : quatre (4) sont tués au pouvoir ; sept (7) sont morts au pouvoir de maladie ou d’accident ; dix-huit (18) sont renversés de façon violente ; six (6) seulement ont achevé leur mandat ». (3), Joseph Léon SAINT-LOUIS, « La basoche, Revue du barreau de Port-au-Prince », mai 2017, N01, p-49. Désormais, le pays compte cinq (5) chefs d’État assassinés au pouvoir, dont le Président Jovenel MOISE est le dernier en date.
Selon Serge BRAUDO, « L’ordonnancement juridique ou ordre juridique, est une expression par laquelle on désigne l’ensemble des règles (Constitution, lois, règlements administratifs) qui, à un moment défini et dans un État donné, établissent à l’intérieur de cet État, le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et les personnes privées, ou entre les personnes publiques entre elles, ou entre les personnes privées entre elles ». (4) www.dictionnaire-juridique.com. Dans la pratique des accords politiques, les acteurs trouvent un moyen de contourner la constitution, selon leurs intérêts pour accoucher un accord politique servant de référence pour la gouvernance du pays.
C’est un secret de polichinelle que le bloc de constitutionnalité haïtien ne contient jusqu’à date la notion d’accord politique, contrairement à ce qui se passe dans des pays africains. Cependant, dans une perspective d’un changement constitutionnel (lex ferenda), il serait nécessaire
d’analyser, d’une part, le cadre juridique des accords politiques (I), d’essayer de comprendre, d’autre part, leurs incidences sur l’ordonnancement juridique (II).
Le mot loi, du latin lex, droit écrit, est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d’une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l’ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. « L’État haïtien a théoriquement intégré, lui aussi, le « sermon » constitutionnaliste occidental en consacrant formellement dans sa charte fondamentale du 29 mars 1987 tous les principes y afférents. Cependant, force est de constater que ce texte constitutionnel est resté, après trente-sept ans, purement déclaratoire, eu égard aux nombreuses pratiques développées en marge ou à contrario des valeurs qu’il postule ». (5), SIMON Samuel, Le relativisme du “sermon” constitutionnaliste occidental révélé par une pratique normative locale : une analyse interdisciplinaire du décret haïtien, 17 février 2025, Port-au-Prince Post. Informer pour Changer. Dans la réalité haïtienne, le politique tient le juridique en état, au point où le pouvoir judiciaire est broyé par la politique.
Dans les pays occidentaux, la notion d’accord politique est méconnue. En revanche, depuis plusieurs décennies, elle représente un enjeu majeur dans la politique des pays africains, aussi bien en Haïti. Un tel article ne peut être traité, sans tenir compte du droit constitutionnel africain, où cette réalité existe. On y trouve même des thèses qui sont écrites sur les accords politiques, voire des ouvrages des auteurs africains. Il est donc déconseillé de se référer uniquement au droit constitutionnel européen, si l’on veut avoir une meilleure compréhension de la valeur des accords politiques. Si cette notion n’existe pas dans l’histoire des constitutions haïtiennes, cela n’empêche qu’elle s’y impose longtemps dans la pratique de la gouvernance du pays.
« L’ordre juridique haïtien est hiérarchisé. Après la Constitution, il incorpore dans cette hiérarchie les traités, conventions et accords internationaux […] ». (6), Monferrier DORVAL, Droit constitutionnel de la nationalité, C3 Editions, 2020, p-145. Hérité du système français, le système juridique haïtien est aussi de la famille romano-germanique, où le texte de loi prévaut. Dans les pays africains, il y a toute une littérature qui s’est développée sur cette notion d’accord politique. Le professeur Paterne MAMBO, docteur en droit, en ce qui concerne les accords politiques, a écrit : « Ce particularisme de l’Afrique affecte nécessairement la pyramide des normes et remet en cause l’orthodoxie juridique et certaines théories développées par les tenants du positivisme classique ». (7), Paterne MAMBO, « Les rapports entre la constitution et les accords politiques dans les États africains : Réflexion sur la légalité constitutionnelle en période de crise », Juin 2012, vol. 57, n° 4, p. 921-952, www.erudit.org. Dans le particularisme haïtien, l’on pourrait se demander si les accords politiques n’affectent pas le système juridique hiérarchisé selon la pyramide de Kelsen.
La réalité d’Haïti nous pousse à croire que la normativité politique prime sur la normativité juridique. Considérons les trois coups d’État majeurs qui ont secoué le pays après la publication de la constitution de 1987. Premièrement, le 19 juin 1988, c’est le renversement du Président
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