Privés d’un outil destiné à récupérer des preuves numériques cruciales pour leurs enquêtes, des magistrats français interpellent le gouvernement

Les magistrats français touchent au but. Après des années de difficultés, d’incertitudes et un long processus législatif européen, un nouvel outil destiné à simplifier et accélérer une bonne partie de leurs enquêtes se profile.

Adoptés à l’été 2023, la directive et le règlement sur la « preuve électronique » (aussi appelée « e-Evidence ») étaient censés fournir à partir de cet été aux enquêteurs français un mécanisme plus rapide pour obtenir des preuves numériques détenues par des entreprises dans l’Union européenne (UE). Et ce très rapidement : sous dix jours et, dans certains cas, dans les huit heures, au moyen d’un logiciel dédié.

Mais contrairement à un petit nombre de leurs homologues européens, les magistrats et enquêteurs français ne peuvent utiliser pleinement ce mécanisme, faute de la transposition par la France des mesures prévues par les textes communautaires. En mars, la Commission européenne a d’ailleurs ouvert une procédure d’infraction contre 22 pays, dont la France, pour le retard dans la transposition de la directive.

C’est ce que dénoncent aussi dans une tribune publiée samedi 26 septembre sur le site du Monde Théodore Christakis – universitaire expert du sujet – et deux magistrats en activité, Jacques Martinon et Frédéric Macé, ce dernier au nom de l’Association française des magistrats instructeurs qu’il préside.

Dans leur texte, qui fait référence à l’affaire autour de la mort Lyhanna, survenue avant l’été, les auteurs exhortent le gouvernement à mettre « sans attendre » ce nouvel outil dans les mains des enquêteurs. « Donner à nos services de police et de justice tous les moyens que le droit européen leur offre ne relève ni de l’idéologie ni du budget. Cela relève de la volonté », écrivent-ils.

Sollicité par Le Monde, le ministère de la justice assure que « les travaux de mise en conformité », nécessaires pour garantir « la protection des données et les droits fondamentaux », font l’objet de travaux interministériels « depuis de nombreux mois » sans toutefois pouvoir anticiper « une date précise d’achèvement de ces travaux ». Et la chancellerie de rappeler que « les retards de transposition des textes européens sont fréquents » tout en pointant le faible nombre d’Etats membres ayant terminé leurs travaux.

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