Un recours demande à l’Etat d’empêcher toute contribution économique à l’occupation de la Palestine

C’est une démarche juridique inédite en France et même en Europe. Cinq organisations non gouvernementales (ONG) représentées par trois avocats ont déposé, mercredi 22 juillet, au Conseil d’Etat, un recours pour excès de pouvoir assorti de demandes d’injonction à l’Etat « d’adopter les mesures adéquates et nécessaires permettant la mise en œuvre effective des obligations contraignantes qui s’imposent à la France dans le domaine économique, telles que précisées dans l’avis consultatif de la Cour internationale de justice [CIJ] du 19 juillet 2024 ». Les « obligations » listées par la Cour de La Haye (Pays-Bas), la plus haute juridiction des Nations unies (ONU), consistent à ne pas contribuer à l’occupation illégale des territoires palestiniens par Israël, notamment économiquement.

Dans son avis consultatif sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », la CIJ a notamment prescrit aux Etats l’obligation « de faire une distinction, dans leurs échanges avec Israël, entre le territoire de l’Etat d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». Cette obligation se traduit par le fait « de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette présence » de l’Etat hébreu dans les territoires palestiniens occupés. Concrètement, cela implique « de ne pas entretenir, en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ».

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