NOTE POUR LA DÉLÉGATION DU CONSEIL PERMANENT DE L’OEA ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR UNE BONNE COMPRHENSION DE LA CRISE POLITIQUE HAÏTIENNE Les démocrates haïtiens en général et les partis membres de la Direction Politique de l’Opposition Démocratique (DIRPOD) sont unanimes à exig
NOTE POUR LA DÉLÉGATION DU CONSEIL PERMANENT DE L’OEA ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR UNE BONNE COMPRHENSION DE LA CRISE POLITIQUE HAÏTIENNE
Les démocrates haïtiens en général et les partis membres de la Direction Politique de l’Opposition Démocratique (DIRPOD) sont unanimes à exiger que Jovenel Moïse quitte le pouvoir. Il ne s’agit pas d’un caprice politique ou d’un refus de participer à des élections pour le renouvellement démocratique du personnel politique. Depuis la fin de la dictature des Duvalier, Haïti n’a pas réussi à construire des structures démocratiques solides, ni à bâtir une économie susceptible de répondre aux besoins de ses citoyens. Ses dirigeants pour la plupart n’étaient pas des démocrates et cela nous a conduits à cette crise complexe dont il faut connaitre les éléments principaux, si l’on veut contribuer sérieusement à lui trouver une solution durable.
1. Toutes les institutions représentatives des forces vives de la nation ont pris publiquement position sur la date de la fin du mandat du président. Qu’il s’agisse de la Conférence Épiscopale catholique, des Fédérations et Conférences du secteur protestant, des vodouisants, des associations de défenses des droits de la personne, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, de la Fédération des Barreaux d’Haïti, des universitaires, des médias, des syndicats ou de l’immense majorité des partis politiques, sans oublier des université américaines prestigieuses, des parlementaires étrangers, ou des grandes internationales comme la Conférence Permanente des Partis Politiques de l’Amérique Latine et des Caraïbes (COPPPAL) et l’Internationale Socialiste (IS), tous ont la même lecture des articles 134.2 de la Constitution haïtienne et 239 du Décret électoral de 2015, indiscutablement le mandat de Jovenel Moïse a pris fin le 7 février dernier. Toute tentative de prétendre le contraire constitue un accroc aux principes démocratiques, ce qui ne cadre pas avec les idéaux défendus par l’OEA.
2. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que le président qui a la responsabilité de veiller au bon fonctionnement des institutions, a délibérément choisi de les saboter. Il n’a organisé aucune des sept (7) élections régulières prévues par la constitution. Conséquences, depuis le mois de janvier 2020 Haïti n’a plus de parlement fonctionnel et le président gouverne par décret sans avoir de compte à rendre à quiconque, il profite de cette situation pour s’affranchir de tout contrôle financier et pour introduire illégalement des transformations liberticides dans le corpus juridique national.
3. En dépit du bon sens l’ex-président s’est attaqué au pouvoir judiciaire en arrêtant un (1) juge de la Cour de cassation, en en révoquant trois (3) d’entre eux, qui sont réputés inamovibles et en les remplaçant en violation des prescrits constitutionnels. Par ailleurs le
mandat de plusieurs juges d’instruction travaillant sur des dossiers embarrassants pour le pouvoir, n’a pas été renouvelé.
4. Les libertés publiques et le droit d’expression sont bafoués. L’ex-président n’hésite pas à menacer d’élimination physique ceux qui osent se mettre en travers de sa route ou refusent d’obtempérer à ses menaces. Les manifestations sont sauvagement réprimées. Des étudiants et mêmes journalistes sont délibérément ciblés par les agents de police qui font un usage disproportionné de la force. Des proches du pouvoir sont allés jusqu’à cribler de balles un jeune motocycliste participant à une marche pacifique et ensuite, selon des témoins, ils l’ont brûlé avec sa moto alors qu’il était encore en vie.
5. Le président qui a juré de respecter et de faire respecter la constitution, s’est arrogé le droit de la mettre de côté et d’en préparer une nouvelle sur mesure en vue de renforcer considérablement les pouvoirs du président.
6. Le Conseil Électoral Permanent (CEP) n’a jamais été constitué. A sa place le président a créé un CEP provisoire à sa solde. Qui plus est ce CEP fonctionne sans avoir jamais prêté serment par devant la Cour de cassation comme l’exige la constitution. Tout scrutin organisé par ce CEP sera contesté et débouchera forcément sur une prolongation de la crise politique.
7. Le fichier national d’identification des citoyens et des électeurs a été détruit et le pouvoir a passé de manière frauduleuse un marché pour l’acquisition d’un nouveau système contesté qui fonctionne dans une totale opacité et n’est pas parvenu à fournir une carte nationale d’identification qu’à une minorité de citoyens en âge de voter.
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