par Frandy METELLUS Élection : opération par laquelle plusieurs individus ou groupes, formant un collège électoral, investissent une personne d’un mandat ou d’une fonction par un vote (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique). L’élection est ainsi reconnue comme la base de toute société d?
par Frandy METELLUS
Élection : opération par laquelle plusieurs individus ou groupes, formant un collège électoral, investissent une personne d’un mandat ou d’une fonction par un vote (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique). L’élection est ainsi reconnue comme la base de toute société démocratique. Mais cette démocraticité ne se suffit pas à elle-même : elle repose sur un texte qui la précède et qui l’encadre, la Constitution.
Dans toute société démocratique, c’est en effet la Constitution qui régit le fonctionnement de l’État et de ses institutions, elle qui fixe les règles du jeu avant même que le jeu ne commence. Selon la hiérarchie des normes théorisée par le juriste autrichien Hans Kelsen, la Constitution occupe le sommet de la pyramide juridique : toute norme inférieure, toute loi, tout décret, doit s’y conformer, sous peine d’inconstitutionnalité. Et dans la majorité des cas, pour modifier une Constitution, la procédure de cette modification se trouve elle-même à l’intérieur du texte. La Constitution s’auto-régule, elle prévoit les conditions de sa propre révision, comme pour se protéger d’une modification trop hâtive ou trop arbitraire.
C’est dans cet esprit qu’il faut situer le cas haïtien. Après la chute de la dictature de Jean-Claude Duvalier en 1986, le pays bascule vers la démocratie. Or dire démocratie, c’est dire le respect des lois, et pour qu’il y ait des lois à respecter, encore fallait-il qu’un texte fondateur vienne les organiser. C’est dans ce contexte que la Constitution de 1987 prend naissance : elle est adoptée le 29 mars 1987, avec une approbation massive. Depuis cette date, elle est restée en vigueur, et c’est sous son autorité que plusieurs élections ont été organisées, et que de nombreux textes de loi continuent, aujourd’hui encore, d’y faire référence. Bien qu’il soit juridiquement possible de la réviser, elle n’a connu, en près Trente-neuf ans, qu’un seul amendement, celui du 9 mai 2011.
Un texte constitutionnel peut pourtant voir le jour, entrer en vigueur, puis être remplacé par un autre après un certain temps : l’histoire haïtienne, qui a connu plus d’une vingtaine de constitutions depuis le XIXe siècle, en constitue une illustration éloquente. Celle en vigueur aujourd’hui demeure celle du 29 mars 1987, un texte qui a traversé Trente-neuf années d’histoire politique tourmentée, qui a survécu là où tant d’autres avant lui n’ont pas résisté à l’épreuve du temps, mais qui n’est pour autant épargné d’aucune sorte de critique.
La Constitution de 1987 n’a jamais fait l’unanimité, y compris parmi ceux qui l’ont vue naître ou qui l’ont appliquée depuis le sommet de l’État, et les critiques à son endroit ne datent pas d’hier. Dès 1994, à peine sept ans après son adoption, la constitutionnaliste Mirlande Manigat publiait un véritable « plaidoyer pour une nouvelle Constitution », ouvrant un débat qui allait traverser les décennies suivantes sans jamais se refermer.
En octobre 2007, à l’occasion du vingtième anniversaire du texte, le président René Préval reprenait ce constat à son compte, déclarant publiquement, au Palais national : « En toute humilité, j’ai la conviction que la constitution est une grande source d’instabilité pour l’avenir du pays. » Il ajoutait que cette instabilité, découlant d’une charte dont l’origine était antidictatoriale, menaçait selon lui le processus démocratique et le développement du pays. Quatre ans plus tard, la Constitution connaît son unique amendement, celui du 9 mai 2011
Sous la présidence de Jovenel Moïse, la critique atteint un point plus radical encore. Le chef de l’État affirmait alors que la Constitution, y compris dans sa version amendée, rendait le pays ingouvernable et constituait une source de conflits et de corruption. Son Comité consultatif indépendant, mis en place fin 2020, proposait un projet de nouvelle Constitution modifiant jusqu’à 90 % du contenu du texte existant. Les justifications avancées à l’époque portaient notamment sur l’exclusion de la diaspora du jeu politique national. D’autres personnalités, de tous horizons, ont depuis critiqué ce texte à leur tour.
Ces critiques, répétées sur trois décennies par des voix aussi diverses qu’une constitutionnaliste et deux chefs d’État qui les ont formulées alors qu’ils étaient encore en fonction, ne sont pas sans fondement. Mais elles méritent d’être resituées dans leur contexte : la Constitution de 1987 n’est pas née d’un exercice théorique serein. Elle est née dans l’urgence d’un pays qui venait de vivre 29 ans de dictature, et qui cherchait, avant tout, à se prémunir contre un retour possible du pouvoir absolu. Une Constitution pensée dans la méfiance porte nécessairement les traces de cette méfiance : ce n’est pas un vice de conception, c’est une réponse historique à un contexte précis.
Parmi les mécanismes que la Constitution de 1987 a mis en place pour garantir des élections libres et indépendantes, l’un occupe une place particulière : le Conseil Électoral Permanent, prévu aux articles 191 à 199 du texte. Conçu comme un organe indépendant chargé d’élaborer le registre électoral, d’organiser les élections et de trancher les litiges qui en découlent, ce Conseil devait être composé de neuf membres, désignés à raison de trois par le pouvoir Exécutif, trois par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et trois par l’Assemblée Nationale avec une majorité de 2/3 chacune des deux chambres, depuis 1987 c’est le Conseil Électoral provisoire qui organise , l’ensemble des scrutins du pays, élection après élection, sans discontinuer.
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