Les critiques constitutionnelles qui circulent autour du processus en cours en Haïti – et particulièrement autour de l’idée d’un référendum constitutionnel concomitant aux élections du 13 décembre 2026 – reposent sur un socle juridique clair et difficilement contournable : la Constitu
Les critiques constitutionnelles qui circulent autour du processus en cours en Haïti – et particulièrement autour de l’idée d’un référendum constitutionnel concomitant aux élections du 13 décembre 2026 – reposent sur un socle juridique clair et difficilement contournable : la Constitution de 1987 (telle qu’amendée et qui se trouve sur le site de l’OEA).
L’article 284.3 de la Constitution de 1987 dispose explicitement :
« Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite. »
Cette disposition n’est pas ambiguë. Elle interdit formellement tout recours au référendum pour modifier la Constitution. Elle a été conçue, dans le contexte de sortie de la dictature duvaliériste, comme un garde-fou contre les plébiscites manipulés et les modifications unilatérales de la loi fondamentale par le pouvoir exécutif.
• Toute tentative de « ratification populaire », de « consultation » ou de « référendum à minima » visant à valider des amendements constitutionnels tombe sous le coup de cette interdiction.
• Le simple changement de vocabulaire (« ratification populaire » au lieu de « référendum ») ne suffit pas à échapper à l’interdiction. Il s’agit d’un détournement de procédure.
La Constitution de 1987 organise une procédure de révision stricte et parlementaire (articles 282 à 284) :
• Déclaration de la nécessité d’amender par les deux chambres (majorité des 2/3). • Examen et adoption par l’Assemblée nationale de la législature suivante (également à la majorité des 2/3).
• L’amendement n’entre en vigueur qu’après l’installation du prochain président élu.
• Le président en fonction au moment de l’amendement ne peut en bénéficier.
Commentaires (0)
Laisser un commentaire
Aucun commentaire. Soyez le premier !