Derrière le débat sur la présomption de légitime défense pour la police, “l’influence du Rassemblement national”

“C’est un triomphe pour l’extrême droite française, constate le quotidien allemand Tagesspiegel. L’une des revendications qu’elle porte depuis des années va probablement devenir loi – sans même qu’elle soit au gouvernement.”

Mardi 7 juillet, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre lorsque ses membres font usage de leur arme. Porté par le député Les Républicains Éric Pauget et soutenu par le gouvernement ainsi que par l’alliance Rassemblement national-UDR, le texte doit désormais passer par le Sénat, “dominé par une coalition du centre et de la droite”.

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Si la loi est définitivement adoptée, “la victime ou ses proches devront prouver que les tirs ne respectaient pas les règles prévues par la loi”, explique la journaliste allemande Andrea Nüsse, qui précise qu’une enquête ne sera plus systématiquement ouverte afin de déterminer le déroulement exact des faits. Le journal de centre droit, qui est l’un des seuls titres de la presse internationale à s’être intéressé au sujet, s’est entretenu avec le politologue Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS et expert des questions policières.

Contraire à la Constitution ?

Ce dernier estime que le texte va à l’encontre de plusieurs principes de l’État de droit. “Désormais, tout le monde n’est plus égal devant la loi – les policiers sont plus égaux que les autres, a-t-il affirmé au Tagesspiegel. On part du principe qu’ils ne peuvent pas se tromper.” Ce qui contrevient au principe d’égalité inscrit dans la Constitution, le droit européen et la Déclaration des droits de l’homme de 1789, poursuit le quotidien berlinois.

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Ce texte fondamental de la Révolution française stipule par ailleurs que les représentants de l’État sont tenus de rendre des comptes, ce qui vaut particulièrement pour les forces de l’ordre, selon Sebastian Roché, car “on leur accorde le droit extraordinaire de prendre la vie au nom de la loi”. Le texte restreignant ce devoir pourrait être inconstitutionnel, juge le Tagesspiegel. Une hausse du nombre de morts est à craindre, selon le politologue, qui voit des conséquences psychologiques directes : “S’ils savent qu’ils courent moins de risques, ils feront plus souvent usage de leur arme.”

En réaction à cette proposition de loi, “l’indignation ne se limite pas à la gauche et aux Verts”, note le quotidien allemand. De nombreuses organisations ont en effet marqué leur opposition, comme Amnesty International France ou encore la Ligue des droits de l’homme, qui estime que cela pourrait mener à une “banalisation de l’usage de la force létale”. Une pétition contre le texte avait été lancée au mois de juin, mais, malgré ses plus de 700 000 signatures, elle ne sera pas débattue dans l’hémicycle. La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé, dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 juillet, de la classer sans suite.

“Cette nouvelle réglementation ne s’explique que par la montée de l’influence du Rassemblement national”, conclut le Tagesspiegel. Le parti d’extrême droite “pousse de plus en plus le gouvernement à agir, notamment en matière de sécurité et d’immigration”.