Élections en Haïti : L’OCNH appelle à une cohabitation harmonieuse et à un dialogue technique entre la Primature et le CEP pour garantir le retour à l’ordre constitutionnel L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), institution de promotion des droits humains et de la bo
Élections en Haïti : L’OCNH appelle à une cohabitation harmonieuse et à un dialogue technique entre la Primature et le CEP pour garantir le retour à l’ordre constitutionnel
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), institution de promotion des droits humains et de la bonne gouvernance démocratique, suit avec une vive préoccupation les récentes tensions survenues entre la Primature et le Conseil Électoral Provisoire (CEP) autour de l’élaboration et de l’adoption du projet de Décret électoral de 2026.
L’OCNH prend acte de la note de presse publiée par le CEP le 2 juin 2026, dénonçant l’initiative de la Primature d’adopter un texte de Décret électoral jugé différent de la proposition technique soumise par l’organe électoral le 24 avril 2026. De même, l’OCNH est consciente des impératifs de l’Exécutif, mené par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, d’accélérer l’appareil réglementaire et sécuritaire pour la tenue d’élections indispensables au rétablissement de la légitimité démocratique dans le meilleur délai.
Face à ce constat de blocage technique et politique, l’OCNH rappelle aux deux parties que le succès du processus de transition démocratique repose sur l’équilibre délicat entre la rigueur de la légalité républicaine et la nécessité pragmatique d’une concertation interinstitutionnelle.
I. Sur le plan juridique : L’exigence de l’indépendance et le principe de collaboration constitutionnelle
L’OCNH tient à rappeler les fondements juridiques qui doivent régir les rapports entre le pouvoir exécutif et l’administration électorale :
4, Delmas 60 (Musseau), Port-au-Prince, Haïti (₊ 509) 2943-2323 / 3628-8142
1. L’Indépendance du CEP : En vertu des articles 191 et suivants de la Constitution de 1987 amendée, le Conseil Électoral Provisoire est l’unique institution chargée d’organiser et de contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur le territoire de la République. Cette indépendance technique et administrative implique que la genèse des normes procédurales électorales doit émaner de l’expertise de cette institution spécialisée.
2. Le Principe de Cohabitation Harmonieuse : L’article 60 de la Constitution dispose que les différents organes de l’État sont indépendants, mais que « leur fonctionnement doit être harmonieux ». L’organisation d’un scrutin n’est pas l’apanage exclusif d’un seul corps ; elle exige une synergie étroite où l’Exécutif assure le cadre légal suprême, la logistique de sécurité et le financement, tandis que le CEP garantit la neutralité et la régulation technique de l’exercice du droit de vote (Art. 15 et 32.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
3. Le Consensus en Période d’Exception : Dans le contexte actuel de transition, où les mécanismes parlementaires de co-législation sont absents, la légitimité des textes normatifs (comme un Décret électoral) ne peut résulter d’une décision unilatérale. Elle doit obligatoirement découler d’un compromis technique validé par l’institution d’implémentation (le CEP) et promulgué par l’autorité politique (l’Exécutif).
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