Le projet de décret électoral encadrant les conditions de candidature à la présidence en Haïti prévoit un durcissement significatif des critères d’éligibilité. L’article 76, relatif aux candidats à la magistrature suprême, impose désormais une série d’exigences administratives, ju
Le projet de décret électoral encadrant les conditions de candidature à la présidence en Haïti prévoit un durcissement significatif des critères d’éligibilité. L’article 76, relatif aux candidats à la magistrature suprême, impose désormais une série d’exigences administratives, judiciaires et éthiques venant s’ajouter aux dispositions déjà prévues par l’article 135 de la Constitution.
Parmi les conditions figurent l’obligation de détenir une carte d’identification nationale valide, d’être inscrit au registre électoral et d’être en règle avec le fisc. Les prétendants devront également prouver leur bonne santé mentale, présenter leurs attestations fiscales annuelles et, le cas échéant, leurs déclarations de patrimoine.
Le texte interdit aussi toute candidature de personnes ayant été reconnues coupables de fraudes électorales, sanctionnées par le Conseil électoral provisoire (CEP) ou révoquées de l’administration publique. Les individus faisant l’objet de poursuites judiciaires, d’enquêtes pénales ou de mandats d’arrêt seront également exclus.
L’article accorde par ailleurs au CEP un large pouvoir de vérification à partir de rapports d’institutions nationales et internationales. Les personnes associées à des actes criminels, de corruption, d’enlèvement ou visées par des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU ne pourront briguer la présidence.
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