Le décret électoral signé sous l’autorité de Fils-Aimé, élaboré et officialisé alors que des formations comme Fanmi Lavalas, l’OPL et EDE tenaient l’échelle à l’oligarchie, mérite d’être lu non comme un simple texte technique, mais comme un instrument de sélection sociale. L??
Le décret électoral signé sous l’autorité de Fils-Aimé, élaboré et officialisé alors que des formations comme Fanmi Lavalas, l’OPL et EDE tenaient l’échelle à l’oligarchie, mérite d’être lu non comme un simple texte technique, mais comme un instrument de sélection sociale. L’article 153, qui fixe la liste des pièces exigées pour qu’un dossier de candidature soit recevable, en est la démonstration la plus claire. Derrière le vernis de la « transparence » et de la « moralisation de la vie publique », se dessine un parcours d’obstacles conçu pour filtrer les prétendants et protéger les positions acquises.
1. Copie notariée certifiée conforme de la carte d’identification nationale valide.
2. Copie notariée de l’acte de naissance ou de l’extrait des archives.
3. Pour la présidence : titre de propriété attestant la détention d’au moins un immeuble dans le pays.
4. Pour les législatives : titre de propriété d’un immeuble ou preuve d’exercice d’une profession ou industrie dans le département ou la circonscription.
5. Quittance de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), s’il y a lieu.
6. Attestation sur l’honneur de nationalité, signée devant notaire.
7. Certificat de la Direction de l’Immigration et de l’Émigration prouvant l’absence de documents étrangers (délai de huit jours, avec expédition directe au CEP en cas de retard).
8. Casier judiciaire de moins de six mois délivré par le greffe du tribunal du domicile.
9. Attestation sur l’honneur (devant notaire) de n’avoir jamais été condamné ou détenu, en Haïti ou à l’étranger, pour infractions économiques, violences sexuelles, trafic d’armes, de drogues, enlèvement, séquestration ou autres délits et crimes.
10.Version électronique de l’emblème et reproduction couleur sur papier 8,5 × 11.
11.Certificat de décharge de gestion, si le candidat a géré des fonds publics.
12.Attestation de résidence ou de domicile dressée sans frais par le juge de paix, avec procès-verbal.
13.Attestation de désignation par un parti, groupement ou regroupement de partis.
14.Certificat négatif de police délivré par la DCPJ.
15.Copies notariées des déclarations de patrimoine, le cas échéant. 16-19. Lettres de démission ou de mise en disponibilité (avec avis de réception) pour les membres du gouvernement, hauts fonctionnaires, délégués, vice délégués, officiers du ministère public, agents de l’administration et concessionnaires ou cocontractants de l’État, dans des délais stricts.
16.Attestations de la DGI prouvant le paiement régulier, chaque année, de la déclaration définitive d’impôt sur les cinq dernières années (hors délai = non conformité).
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