Loi intégrale : la délicate définition des violences obstétricales et gynécologiques

Après une trentaine de minutes de débats en séance à l’Assemblée nationale, les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) ont fait un premier pas, vendredi soir 9 octobre, vers l’inscription dans la loi française, lors de l’adoption de l’article 58, en première lecture de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles envers les femmes et les enfants. « Leur reconnaissance est une avancée historique. C’est à partir du moment où vous nommez les choses, que vous pouvez agir », réagit Sonia Bisch, fondatrice de l’association StopVOG, engagée depuis près de dix ans contre ces violences, qui a suivi les débats en tribune.

L’article 58 définit d’abord les « violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical », parmi lesquelles figure « toute atteinte au consentement » de la personne. Il distingue ensuite la singularité des actes gynécologiques et obstétricaux. Les VOG sont ainsi défini comme « toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Sont également ainsi qualifiées « la banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente », « les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique », ou encore « les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant ».

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