La Suède a enfreint plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne en refusant de fournir les soins de santé nécessaires aux migrants d’origine rom, estime le Conseil de l’Europe, dans une décision rendue vendredi 26 juin. Il critique également la différence de traitement dont ils font l’objet par rapport aux autres personnes sans papiers.
Une réclamation avait été déposée en 2023 par les ONG Amnesty International et Médecins du Monde, faisant valoir que dans 129 cas les Roms se voyaient soit refuser les soins de santé nécessaires, soit facturer l’intégralité du coût de ces soins, ce qui les dissuadait d’y recourir.
Après une enquête de plusieurs années, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), l’organe du Conseil de l’Europe chargé du contrôle de la Charte sociale européenne, ratifiée par 42 Etats dont la Suède, estime que Stockholm contrevient à trois de ses dispositions.
« Migrants vulnérables de l’UE »
« Les soins de santé constituent un préalable essentiel à la préservation de la dignité humaine » et l’exclusion de ces « migrants vulnérables de l’Union européenne » d’un accès effectif aux soins est discriminante, estiment les experts du comité dans leur décision. Le CEDS estime également que l’absence de règles nationales claires et la divergence des pratiques régionales en Suède ont mené à une discrimination indirecte touchant en particulier les Roms, notamment en leur faisant payer des montants différents.
Le comité confirme « ce que nous avons constaté à maintes reprises au cours de nos trente-cinq années [de travail], à savoir que, malgré un droit garanti par la loi, ces personnes ne reçoivent pas les soins dont elles ont besoin et auxquels elles ont droit », a réagi Hannah Laustiola, secrétaire générale de la branche suédoise de Médecins du Monde, citée dans un communiqué conjoint avec Amnesty International. Elle cite ainsi un « homme âgé atteint de diabète, qui est tombé gravement malade mais s’est vu refuser un traitement, ou cette femme enceinte qui a reçu une facture de plusieurs milliers de couronnes ».
Les « migrants vulnérables de l’Union européenne », terme officiel utilisé pour qualifier les Roms, vivent en Suède dans une situation de pauvreté et de marginalisation et n’ont généralement pas d’assurance-maladie dans leur pays d’origine, rappelle Amnesty. Selon les conventions internationales qu’elle a signées, la Suède est tenue de garantir à tous un accès pratique et abordable aux soins, sans discrimination, selon l’ONG.
