Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la France doit retravailler son texte pour se conformer au droit européen

C’est un avis très attendu qu’a délivré la Commission européenne sur la proposition de loi française visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Mardi 7 juillet, elle a estimé que la version du texte approuvée fin mars par le Sénat n’était pas entièrement compatible avec les règles européennes. Mais elle n’a pas remis en question le droit, pour la France, d’imposer un âge minimum d’accès aux réseaux sociaux, ce qui était un enjeu majeur.

« La Commission européenne confirme la légitimité pour la France de fixer à 15 ans l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux », a salué, la veille sur X, Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, après de premières informations communiquées par la Commission.

« Nous partageons pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne », a résumé dans un communiqué Thomas Regnier, porte-parole de l’exécutif européen en matière de numérique. Tout en insistant sur l’importance de « réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, susceptible de créer une insécurité juridique ou d’affaiblir l’application des règles ».

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