« Les Etats européens doivent affirmer qu’un être humain ne se verra jamais attribuer un statut inférieur au motif qu’il a migré »

L’encre de la déclaration politique de Chisinau est à peine sèche que les récupérations politiques commencent déjà. Nous sortons de quelques mois éprouvants pour la protection des droits humains – une période couronnée par des négociations que certains tentent déjà de dénaturer. Pour couper court au bruit ambiant, il nous faut réaffirmer quelques principes fondamentaux.

La période entre la « lettre des 9 » [lettre ouverte de neuf chefs de gouvernement européens, critiquant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)] de mai 2025 jusqu’à l’adoption de la déclaration de Chisinau, vendredi 15 mai, a été profondément préoccupante, plusieurs gouvernements européens ayant cherché à affaiblir la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour de Strasbourg.

Il est réconfortant que les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe aient réaffirmé leur « profond et constant » attachement à la Convention, à l’indépendance de la CEDH, à l’intégrité du système de la Convention, ainsi qu’à des principes fondamentaux tels que l’universalité des droits, la non-discrimination et l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce texte ne représente qu’un consensus politique. Il ne s’agit pas, en dépit des informations trompeuses et largement diffusées, d’une réinterprétation de la Convention elle-même, fonction qui relève de la compétence exclusive de la Cour.

Le risque réside désormais dans la manière dont la déclaration de Chisinau sera utilisée. Les Etats doivent éviter de mettre en scène un conflit à somme nulle entre l’intérêt public – tel que la sécurité nationale – et les droits individuels. Cette fausse dichotomie place la CEDH sous pression. Nous la voyons déjà s’exercer : sous couvert d’une exigence de sécurité juridique, des Etats affirment que la jurisprudence de la Cour manque de clarté sur les seuils de gravité des mauvais traitements dans les affaires d’expulsion et d’extradition, ou que le droit à la vie familiale est interprété de manière trop large pour empêcher les renvois. Il s’agit là d’une tentative à peine voilée de contraindre la Cour à abaisser ses standards et de saper des protections absolues.

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