Des délais de prescription allongés dans les affaires de violences sexuelles sur des mineurs, mais l’imprescriptibilité écartée au sein de l’Union européenne (UE) : c’est le résultat de l’accord trouvé, lundi 22 juin, entre les eurodéputés et les Etats membres.
Aujourd’hui, les délais de prescription, durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable, peuvent varier considérablement d’un Etat européen à l’autre. Les eurodéputés étaient favorables initialement à leur suppression pure et simple (comme l’ont fait certains pays), ce qui aurait rendu ces infractions ou crimes imprescriptibles.
Mais les Etats membres ont négocié un compromis consistant à les allonger, jusqu’à trente-deux ans après que la victime aura atteint l’âge de la majorité, pour les affaires de viol ou de prostitution de mineurs. Pour les autres infractions ou crimes, les délais seront portés à dix ou quinze ans, a précisé le Parlement européen dans un communiqué.
« Cela permettra de s’assurer que les victimes de violences sexuelles aient la possibilité effective de saisir la justice », alors qu’il faut parfois des décennies pour que les victimes osent porter plainte, a souligné un communiqué du Conseil de l’UE, l’instance qui représente les Etats membres.
La réglementation européenne existante posait seulement le principe d’une « période suffisamment longue » avant que les affaires soient prescrites.
De nouvelles infractions pénales
Le compromis conclu lundi érige en outre en infractions pénales de nouveaux actes, comme la « diffusion en direct de violences sexuelles sur mineurs et le chantage sexuel », c’est-à-dire le fait de menacer des enfants de diffuser du matériel pédopornographique. Des mesures ciblent en outre le démarchage de mineurs à des fins sexuelles (ou « grooming »).
Enfin, pour tenir compte des évolutions technologiques, détenir ou diffuser des systèmes d’intelligence artificielle conçus ou adaptés pour produire du matériel pédopornographique sera passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison.
« Les enfants ont droit à une protection adaptée au monde dans lequel ils vivent », a réagi le commissaire européen chargé des affaires intérieures, Magnus Brunner, saluant cet accord qui devra maintenant être approuvé formellement par les Vingt-Sept et par le Parlement européen.
